Actualités

DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR DEPOSER LA DECLARATION 2042 VERSION PAPIER

Communiqué n° 2257 du 11-5-2022

La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022. 

Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier anticipé plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussée au 31 mai 2022. Ce rapport s'applique aussi à notre avis à la déclaration IFI.

En revanche, le calendrier des souscriptions en ligne reste fixé comme suit :

- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,

- départements 20 à 54 : 31 mai 2022,

- départements 55 à 976 : 8 juin 2022. 

 

 

PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : LES COMMENTAIRES SONT PUBLIES

L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019. 

Dans le cadre d'une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l'administration avait mis en consultation publique l'ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu'il résulte notamment de la loi de finances pour 2019 Les commentaires définitifs viennent d'être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021. 

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 21-12-2021
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 du 21-12-2021

 

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Version applicable au 3 janvier 2022

WEBINAIRE NATIONAL : REVISION DES VALEURS LOCATIVES TAXE FONCIERE

Me Marie SERRA est intervenue dans le cadre d'un WEBINAIRE national pour la révision des valeurs locatives des campings (TAXE FONCIERE) : 

 
 
pdf dossier_FNHPA.pdf [21/12/2021 16:31] 2279 Ko.

Lire la suite

Nos coordonnées
AIZAC & ASSOCIES
7 bis Avenue Gambetta - CS 50045
83418 HYERES Cedex

+33(0) 4 94 12 63 33

+33(0)4 94 12 63 30

Nos actualités

DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR DEPOSER LA DECLARATION 2042 VERSION PAPIER Communiqué n° 2257 du 11-5-2022 La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.  Certains contribuables ayant reçu leur...

PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : LES COMMENTAIRES SONT PUBLIES L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.  Dans le cadre d'une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021,...