Actualités

Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique

Des factures qui se rapportent à des devis figurant dans la demande de subvention permettent de déduire les travaux pour la totalité de leur montant. Il en va de même pour les travaux formant un tout indissociable avec les travaux subventionnés.

CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 18NT03473

 

Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de la quotité des titres cédés au vu des seules cessions à titre onéreux

Pour le bénéfice de l’abattement retraite applicable aux cessions à titre onéreux des titres détenus par des dirigeants de PME partant en retraite, la condition qui a trait au nombre de titres cédés ne vise que les cessions à titre onéreux et non les donations quand bien même les 2 opérations s'inscriraient dans une opération globale de transmission familiale.

CAA Nantes 12 décembre 2019, n°17NT02539

 

Mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures, l'article L. 441-3, sont remplacées par celles issues de l'ordonnance du 24 avril 2019 codifiées à l'article L. 441-9.

Deux  nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées : 
- Le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur ;
- L'adresse de facturation du vendeur et de l'acheteur si cette dernière est différente de l'adresse du siège social.

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000€ pour les sociétés, 75 000€ pour une personne physique.

LABORATOIRES BIO LITTORAL

Le Cabinet a conseillé et accompagné les associés de la société « BIO LITTORAL » acteur régional dans le secteur de la biologie médicale, dans le cadre de son rapprochement avec le groupe "BIO ESTEREL", opération finalisée en juin 2019.

 

Tout comprendre du prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Pour tout savoir : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Comment seront pris en compte les crédits et les réductions d'impôt ? Quel mode de versement ?

Éléments de réponse : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute étude personnalisée des impacts de cette réforme.

 

CESSION D'OPTIS à ANSYS

Le Cabinet  a conseillé les actionnaires cédants (le fondateur Monsieur Jacques DELACOUR et le management) dans le cadre de la cession de la société française "OPTIS", éditeur mondial de logiciels de simulation de la lumière et de la vision humaine, à l’américain "ANSYS", leader mondial et innovateur en simulation numérique coté au Nasdaq.

Spécialisée dans la simulation de la lumière et de la vision humaine, "OPTIS" s’est positionnée dans la réalité virtuelle, en développant une plateforme de simulation photo-réaliste s’adressant particulièrement aux constructeurs de véhicules autonomes afin de les aider à simuler l’environnement rencontré (conditions routières et météorologiques).

Cession de l'activité d'Edition de logiciel de la FNAIM à LA BOITE IMMO

Le Cabinet a conseillé et accompagné la société "LA BOITE IMMO" dans l’opération de cession par la FNAIM de son activité d’édition de logiciel "FNAIM Connect".

https://www.la-boite-immo.com/blog/2018/06/fnaim-cede-activite-dedition-de-logiciel-a-boite-immo/

 

 

DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Obligation de dépôt au Greffe des bénéficiaires effectifs

Nous vous informons que conformément au décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, les sociétés constituées avant le 1er août 2017 ont dorénavant pour obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce auprès duquel elles sont immatriculées, un nouveau document relatif à son ou ses bénéficiaires effectifs

Il s’agit de déclarer la ou les personnes physiques qui en dernier lieu détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et des droits de vote, ou exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction de votre Société.

Deux cas de figure se présentent :

- Les sociétés créées à compter du 1er août 2017 doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dès la création, - Les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour s'acquitter de cette formalité.

Nous vous informons que l’absence de régularisation de l’information du bénéficiaire effectif peut entrainer la mise en œuvre de sanctions pénales (une amende de 7 500 € pour une personne physique et de 37 500 € pour une personne morale, voire de l’emprisonnement jusqu’à 6 mois).

 Le cabinet se tient à votre disposition pour effectuer ce dépôt.

 

Attributions gratuites d'actions

Attributions gratuites d'actions : L’Administration commente le nouveau régime applicable aux actions attribuées en vertu d'une autorisation de l'AGE postérieure au 30-12-2016.

 

L'article 61 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le régime fiscal du gain issu d'actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 :

 

-  le gain ou la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € sera imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;

-  la fraction du gain excédant cette limite sera imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement pour durée de détention, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %.

 

A l'occasion de la mise à jour de sa base Bofip du 24 juillet 2017, l'administration apporte quelques précisions notamment concernant la limite de 300 000 € :

 

Il est confirmé que dans l'hypothèse où des actions gratuites provenant de plusieurs plans dont la décision d'attribution de l'AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016 sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse de tous les gains d'acquisition correspondants. Elle indique également que cette limite constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante (BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 44).

 

Il est précisé également qu'en cas de moins-value de cession des actions gratuites, l'appréciation de la limite de 300 000 € est faite après imputation de cette moins-value sur le montant total du gain d'acquisition correspondant et dans la limite de ce montant, avant application de l'abattement pour durée de détention.

 

 

 

 

 

Rappel de l’obligation de tenir un registre public d’accessibilité

A compter du 30 septembre 2017 pour tous les Etablissements Recevant du Public – Consultable sur place ou sur internet le cas échéant

 

Arrêté 19/04/2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo

  

et également :

 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1

 

Logiciels et systèmes de caisse certifiés : un nouvel assouplissement en vue

Un communiqué de presse du 15 juin 2017 a annoncé que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 sera finalement limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

De nombreuses précisions viennent d’être apportées à cet égard par l’administration dans une foire aux questions publiée le 1er août sur le site internet de la DGFiP (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions), concernant à la fois le champ d'application et les aspects techniques de la mesure.

On notera tout d'abord que la foire aux questions annonce encore un nouvel assouplissement :

« seront exclus de la mesure de certification dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA ».

 Autres précisions :

  • Sont concernés par l’obligation de certification tous les logiciels ou systèmes, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui permettent l’enregistrement des opérations effectuées avec les clients non assujettis à la TVA (et y compris si sont également enregistrées les opérations réalisées avec des clients assujettis), quel que soit le mode de règlement utilisé par le client (question/réponse n° 1 et 11).
  • S’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées (question réponse n° 2).
  • L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse n° 13).

Concernant la nature juridique des foires aux questions, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 17 mai 2017 (CE 8e -3e ch. 17-5-2017 n° 404270 ) de laquelle il résulte :

-  d'une part, il juge que la FAQ n'est pas une circulaire ou instruction administrative comportant des dispositions impératives à caractère général au sens de sa jurisprudence, compte tenu de sa nature et de ses destinataires ;

-  d'autre part, il relève que ce document ne constitue pas une prise de position formelle opposable à l'administration dans le cadre de la garantie contre les changements de doctrine de l'administration.

La rédaction de la décision ne semble pas empêcher tout recours contre les dispositions d'une FAQ. Une FAQ qui, d'une part, ajouterait aux circulaires existantes, et, d'autre part, ne renverrait pas à celles-ci, pourrait être regardée comme une prise de position de l'administration qui lui serait opposable et donc susceptible d'être critiquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

 

 

CVAE dans les groupes : BERCY prend acte de la décision d'inconstitutionnalité

 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en traitant différemment, au regard de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les sociétés membres d’un groupe selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi (Cons. 1952017 n° 2017629QPC). Il a ainsi déclaré contraire à la Constitution l’article 1586 quater, I bis du CGI en vertu duquel, lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7.630.000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Le Conseil a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de sa publication (soit le 20 mai 2017) et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le LPF.

 

 

   

ATTENTION A LA DISPARITION DU REGIME DE FAVEUR

En l'état actuel de la législation, les abattements spécifiques prévus pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite cesseront de s'appliquer à compter du 1er janvier 2018. Sauf prorogation législative que rien n'annonce à ce jour, il est prudent d'anticiper sur 2017 la cession de participations pour préserver le bénéfice de ce régime de faveur.

L'abattement renforcé laisserait la place à l'abattement de droit commun (l'abattement renforcé s'appliquerait seulement aux contribuables respectant les conditions pour bénéficier du régime de cession des titres de jeunes PME ou des cessions au sein du groupe familial). Le régime d'imposition serait en toute hypothèse moins favorable, du fait de la perte de l'abattement fixe qui conduit actuellement à une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les dirigeants réalisant des plus-values n'excédant pas 500 000 euros.

 

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Intégration fiscale

Vers la fin de la neutralisation de la quote part de frais et charges ?

Les dispositions en matière d'intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France restreignent la liberté d’établissement (CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14). Le principe est posé par le Cour de justice de l’Union européenne suite à une question préjudicielle de la Cour Administrative de Versailles.

La question posée était la suivante : la liberté d’établissement s’oppose-t-elle à une législation qui accorde à une société mère intégrante la neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux dividendes perçus par elle des seules sociétés résidentes membres du groupe, alors qu'un tel droit lui est refusé pour les dividendes provenant de filiales implantées dans un autre Etat membre (CAA Versailles 29-7-2014 n° 12VE03691). Réponse affirmative de la CJUE.

Restent en attente les conséquences qui vont être tirées par le législateur et l’administration.

... averti hier matin par Maitre Bruno AIZAC, un de ses avocats, qui a écouté la décision et son argumentaire au tribunal de Toulon, Mourad Boudjellal savoure. Mais repart déjà au combat. Il a attaque au printemps 2015 la règle 9 de World Rugby, sur la mise à disposition des internationaux...

 

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