DROIT COMMERCIAL

La violation d’une clause de non-concurrence ne permet pas au bénéficiaire de la clause d’obtenir des dommages-intérêts s’il ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de ce manquement.

Après la résiliation d’un contrat d’agence commerciale mettant à la charge de l’agent une clause de non-concurrence post-contractuelle, l’ex-mandant reproche à son ancien agent d’avoir violé son engagement en nouant un partenariat avec l’un de ses concurrents et réclame réparation du préjudice subi.

Une cour d’appel estime que les agissements de l’ex-agent, dont l’ancrage sur le secteur est ancien et la connaissance de la clientèle étendue, ont nécessairement causé un trouble commercial à l’ex-mandant. Elle condamne en conséquence l’ex-agent à payer à ce dernier 50 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à la désorganisation de son réseau commercial.

Censure de la Cour de cassation. En effet, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Or, en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas recherché si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé un préjudice à l’ancien mandant tenant à la désorganisation de son réseau commercial.

Cass. com. 3-12-2025 n° 24-16.029 F-B, Sté Conimast international c/ Sté Etudequipe

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