Veille

Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.

 L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre, prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital, mettant ainsi un terme à l’unicité du taux applicable jusqu’alors.

On rappelle, en effet, que jusqu’à présent le taux de 9,2 % s’appliquait à l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux, qu’il s’agisse des revenus du patrimoine entrant dans le champ de l’article L 136-6 du CSS ou des produits de placement entrant dans celui de l’article L 136-7 du même Code.

L’article L 136-8 du CSS, tel que modifié, distingue ainsi désormais :

– un taux de droit commun de 10,6 % applicable par principe aux revenus du patrimoine et aux produits de placement ;

– un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus du patrimoine et produits de placement limitativement énumérés.

Par principe, la CSG s’applique désormais au taux de 10,6 % sur les revenus du capital.