Droit Fiscal

L’ordonnance 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI, dans le CIBS à compter du 1^er septembre 2026.

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les praticiens à absorber cette recodification, compte tenu de son ampleur.

Parmi les nouveautés et points d’attention, le rapport signale notamment :

- l’incorporation de jurisprudences constantes et bien établies dans les nouveaux articles législatifs (concernant, par exemple, le critère du lien direct permettant de qualifier une opération à titre onéreux, la définition de l’établissement stable en matière de TVA, la notion de lien direct et immédiat en matière de droit à déduction) ;
– la transposition directe dans le CIBS des dispositions de la directive « Vida » (directive UE/2020/516 du 11-3-2025) et de la directive visant à encourager le recours au guichet IOSS (directive UE/2025/1539 du 18-7-2025) en ce qui concerne les mesures techniques pour lesquelles les États membres de l’UE ne disposent d’aucune marge de manœuvre et dont l’entrée en vigueur s’échelonne du 1^er janvier 2027 au 1^er juillet 2030 ;
– la définition et l’harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA ;
– la mise en place d’un nouveau cadre pour la présentation des exonérations (distinguant les « exonérations fonctionnelles » qui ouvrent droit à déduction et dont l’objet est d’assurer le fonctionnement du système de TVA, telle que l’exonération des biens exportés, et les « exonérations dérogatoires » n’ouvrant pas droit à déduction et qui ont pour objet d’alléger la charge fiscale supportée par certaines biens ou services pour des motifs d’intérêt général, telle que l’exonération des prestations de soins) et de la structure nationale des taux de la TVA (avec, notamment, l’introduction de l’expression « taux nul (0 %) » couvrant les situations où un avantage fiscal est accordé par le biais d’une exonération ouvrant droit à déduction) ;
– le classement des dispositions par secteurs d’activités (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels etc.) et la consolidation de nombreux régimes particuliers dans des subdivisions dédiées ;
– le déclassement au niveau réglementaire des dispositions régissant les procédures administratives et obligations à caractère documentaire.

Ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025

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