Droit Fiscal

Dans une réponse ministérielle du 10 février 2026, l’administration confirme, d’une part, les règles d’imposition des rémunérations des gérants majoritaires de SARL et des gérants de SCA dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale autre qu’une profession juridique ou judiciaire, telles qu’elles ont été posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elle précise, d’autre part, que ces règles concernent les rémunérations allouées aux associés ou gérants de sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés (y compris les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes) non constituées sous la forme de SEL et dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale quelle qu’elle soit.

A cet égard, sont sans incidence sur la solution les dispositions de l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales qui soumettent les sociétés de droit commun exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire aux prescriptions de cette ordonnance relatives aux SEL et accordent aux sociétés concernées un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour se mettre en conformité.

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