Droit commercial
La non fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail : encore faut-il que le juge constate que ce manquement du bailleur est grave
Lorsqu'un local loué est situé dans une zone concernée par l’obligation d’établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre ce document au bail commercial (C. envir. art. L 125-5, II). L’état des risques annexé au contrat doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location (C. envir. art. R 125-26). A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (C. envir. art. L 125-5, V).
Poursuivi par un bailleur en paiement des loyers, le locataire de locaux commerciaux, dont il n’avait jamais pris possession, demande la résolution du bail, invoquant l’absence de communication d’un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois par le bailleur, lors de la conclusion du contrat. Une cour d'appel fait droit à sa demande.
Censure de l'arrêt par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 21-9-2023 n° 22-15.850 F-D) : encore fallait il, pour justifier cette résiliation, que le manquement imputé au bailleur soit d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, ce que les juges n'avaient pas constaté.
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